Questions / Réponses

1) La crèche

2) Budget et financement

3) Réservations et berceaux

1) Qui finance le fonctionnement de la crèche ?

La crèche est financée :

– par la CAF du Haut-Rhin,  au titre de sa politique d’accueil de jeunes enfants en structures d’accueil collectives (dans le cadre d’un contrat enfance jeunesse).

– par l’Etat, par le biais d’une fiscalité attractive.

– par les entreprise utilisatrices partenaires.

– par les parents.

La part réelle des contributions d’entreprises dans le financement global de la crèche est très limitée. Elle représente au réel moins de 18 % de son budget de fonctionnement.

 

2) Qu’est ce que le Crédit d’impots familles (entreprises)

Le Crédit d’impot familles est un dispositif fiscal permettant aux entreprises de bénéficier d’un

d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer, entre autres, la création et le fonctionnement d’établissements d’accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés.

En savoir plus sur le crédit d’impots familles :

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/credit-impot-famille.html

Télécharger le formulaire fiscal :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_3090&typePage=ifi01

2) Quel est le montant et le plafond du crédit d’impot familles ?

50 % des dépenses réelles financant le fonctionnement de la crèche, dans la limite de 500.000 € par an

2) Qui peut bénéficier du « Crédit d’impot famille » (entreprises)

Toutes les entreprises soumises à l’impot sur les société ou l’impot sur le revenu.

 

2) Les frais de crèches sont-elle une charge déductible pour l’entreprise ?

Oui. C’est donc une dépense qui entre dans le compte de résultat. En conséquence, l’entreprise ne paye ni impots ni charge sociale sur cette dépense.

 

2) L’entreprise bénéficie-t-elle de la déduction fiscale en cas d’absence de résultats, ou en cas de résultat négatif ?

En cas d’absence de bénéficie (bénéficie zéro ou négatif, donc pas d’impot sur les société à payer), le résultat est reportable sur un bénéfice ultérieur ou antérieur (principe du « carry back »). Ansi, l’entreprise peut se faire rembourser sur un Impot sur les Sociétés (IS) passé, ou imputer la perte sur un résultat futur.

Quel que soit son résultat net, l’entreprise bénéficie du Crédit d’impot famille.

 

2) Le paiement peut-il être échelonné ?

Selon le mode de financement prévu, l’entreprise s’acquitte du montant correspondant au cout de réservation brut d’une place de berceau. Elle bénéficie des avantages fiscaux au moment de la cloture de son exercice comptable (en n+1). Pour pallier aux difficultés d’avance de trésorerie, un paiement échelonné est envisageable. Des factures d’acompte sont alors établies.

Exemple :

– Facture d’acompte n° 1 correspondant à 10 % du montant de la facture totale à la signature de la convention

– Facture d’acompte n° 2 correspondant à 30 % du montant de la facture totale au démarrage de la convention (1ier septembre)

– Facture d’acompte n° 2 correspondant à 30 % du montant de la facture totale au 1ier janvier.

– Facture de solde correspondant à 30 % du montant de la facture au 1ier mai.

Une mensualisation est possible.

Des frais de gestion de trésorerie peuvent être demandé.

2) L’entreprise peut-elle refacturer les frais de crèche au parent en les déduisant sur la fiche de paie ?

Non. La participation au dispositif traduit la volonté de l’entreprise d’offrir un service à son salarié. Le cout afférant lui incombe.

2) Reste-t-il une contribution à la charge du parent collaborateur de l’entreprise ?

Oui. La participation financière des parents est obligatoire, imposée par la CAF. Elle est déterminée selon un barème national, et varie en fonction des revenus de la famille.

Pour en savoir plus : voir www.caf.fr

3) Réservations de berceaux : Quelle est la durée de l’engagement ?

Le contrat de réservation de berceau est signé pour une la période allant du 1ier septembre au 31 août de l’année suivante.

Pour une entrée en cours d’année, le financement est proratisé au nombre de mois restant jusqu’au 31 août suivant.

Exemple : pour un berceau réservé à compter du 1ier février, le contrat est signé pour 7 mois, et la contribution est proratisée en conséquence.

3) Peut-on réserver une place à temps partiel ?

Une distinction est faite entre les contrats réguliers et les contrats occasionnels et/ou flexible.

En accueil régulier, la place peut être réservée à mi-temps ou à plein temps.

Pour un berceau à mi temps, l’enfant peut être accueilli :

– tous les jours de la semaine sur une demie journée : le matin jusqu’à 13h ou bien l’après-midi à partir de 13h.

– moins de 5 jours par semaine, mais avec un découpage par demi-journée (par exemple, toute la journée le lundi et le mardi, et le jeudi après-midi).

Pour les contrats flexibles, les réservations se font en fonction des disponibilités d’accueil au moment de la demande.

3) L’entreprise peut-elle réserver une place ponctuellement ?

Oui, en fonction des disponibilités au moment de la réservation.